1. Circulaire DHOS/DGS/O2/6C no 2006-168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux.
2. Décret no 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l’application du titre IX du livre III du Code de la santé publique et relatif à l’injonction de soins concernant les auteurs d’infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique.
3. Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Journal Officiel de la République Française no 139 du 18 juin 1998 ; p. 9255.
4. Loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Journal Officiel de la République Française no 289 du 13 décembre 2005 ; p. 19152.
5. Entre répression, prévention et soins : la loi du 17 juin 1998 et ses applications;Senon,2000