1. Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
2. Approche expertale évolutive et comparative : un point de vue de défense sociale ?;Dailliet;Info Psychiatr,2008
3. Loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
4. Loi no 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
5. Loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.