La médication psychiatrique comme contention : entre autonomie et protection, quelle place pour un cadre juridique ?

Abstract

L’utilisation de la contention chimique est réglementée depuis dix ans au Québec. Pourtant, les enjeux clinique, éthique et juridique, parfois antinomiques, n’ont pas été réellement envisagés lors du processus législatif qui a mené à la codification dans sa forme actuelle. L’auteure soutient qu’un cadre légal spécifique à l’utilisation de la médication à des fins de contrôle, en contexte d’intervention non planifiée, est nécessaire pour protéger les patients et le personnel médical. Ce cadre favoriserait les bonnes pratiques, tiendrait compte des aspects non médicaux du consentement et formaliserait la pratique en tant qu’exception à la règle établie. En outre, le caractère symbolique du droit par lequel la solidarité sociale peut s’exprimer serait mis de l’avant.