Les substances chimiques utilisées à des fins de contrôle : un statut juridique controversé

Abstract

Au Québec, les mesures de contrôle – isolement, contentions et substances chimiques – font l’objet d’un encadrement législatif depuis 1998. Or, depuis cette date, les substances chimiques sont au coeur d’un débat sur leur statut juridique, entre thérapie et contrôle. En 2015, le ministère de la Santé et des Services Sociaux publie un Cadre de référence révisé sensé établir des normes directrices en matière de substances chimiques utilisées à des fins de contrôle. Un examen de ce cadre laisse pourtant transparaître plusieurs incohérences, entretenant l’indétermination sur leur statut. D’une part, l’exception prévue en matière de consentement ne correspond pas au cadre juridique québécois en matière de soins, laissant penser qu’il s’agit bien d’une mesure de contrôle. D’autre part, les actes réservés sont les mêmes, que les substances chimiques soient utilisées à des fins de contrôle ou à des fins thérapeutiques, laissant penser qu’il s’agit plutôt d’une mesure thérapeutique.