1. Code de la santé publique. Article L3212-1, Modifié par la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013, art. 1,2013
2. L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : état des lieux après la loi du 5 juillet 2011;Panfili;Droit Deontol Soin,2014
3. Liberté individuelle et soins sans consentement. Le contrôle systématique du juge instauré par la loi du 5 juillet 2011;Rome;Ann Med Psychol,2012
4. Soins psychiatriques sans consentement : étude des motifs de mainlevées de 117 mesures;Godet;Ann Med Psychol,2017