1. Assemblée nationale. Rapport no 1284 de M. Denys Robiliard sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, M.M. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie. France; 2013.[Disponible sur: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1284.asp. En ligne. Page consultée le 17/07/2020].
2. Code de la santé publique. Article L3212-1, Modifié par la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013, art. 1; France; 2013. Texte de loi issu du Code de la santé publique, publié au journal officiel de la République française en 2013, en France. [Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028016769&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130930. En ligne. Page consultée le 17/07/2020].
3. Code de la santé publique. Article L3216-1 créé par la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 7. France
4. 2011. Texte de loi issu du Code de la santé publique, publié au journal officiel de la République française, en 2011, en France.[Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024314523&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130101. En ligne. Page consultée le 17/07/2020].
5. Cour de Cassation. Première chambre civile. Arrêt no 1006 du 27 septembre 2017, publié au bulletin. France; 2017.