1. Articles R1111-17 à R1111-20 du Code de la santé publique.
2. Alt-Maes F. La loi sur la fin de vie devant le droit pénal. Semaine juridique 2006;I:119.
3. Les directives anticipées en France, un indice de consentement à effets limités;Feuillet,2011
4. Article L1110-5 du Code de la Santé Publique.
5. Je vous demande le droit de mourir;Humbert,2004