Entre salariat et indépendance : analyse juridique et économique de la relation franchisé-franchiseur

Abstract

Le contrat de franchise consiste à transmettre au franchisé le savoir-faire du franchiseur, moyennant des contreparties financières. Cependant, la transmission de ce savoir-faire va au-delà de la simple mise à disposition d’une « recette ». Elle se prolonge par une assistance de tous les instants délivrée par le franchiseur au franchisé. À certains égards, cette relation contractuelle ne ressemble-t-elle pas à celle d’un employeur avec le salarié ? Cet article étudie la relation émanant de ce contrat à l’aide des facteurs juridiques (le caractère subordonnant de la relation contractuelle) et économiques (la puissance économique du franchiseur) qui la structurent. L’étude s’appuie tant sur une analyse sociojuridique de la jurisprudence québécoise (1994-2016) au moyen d’une appréhension du contenu relationnel de ce contrat, que sur la littérature économique dans le but de comprendre les éléments de subordination et de puissance économique qui empreignent cette relation. Le constat révèle que la relation de franchise comporte de fortes composantes de subordination et d’inégalité de puissance économique pour le franchisé, engendrant un assujettissement aussi réel que celui mis en place par le salariat, même s’il n’est pas institué formellement par le contrat de franchisage. Plusieurs pistes d’action sont proposées. Si la requalification de certains contrats de franchise en contrat de travail semble une avenue préconisée par plusieurs pays, nos tribunaux y sont peu enclins. La deuxième piste d’action résiderait dans l’adoption d’une loi encadrant l’établissement et le contenu des contrats de franchise afin de réduire l’asymétrie informationnelle existante entre franchiseur et franchisé, ainsi que de mieux encadrer les qualités du « concept » sur lequel s’appuient les franchiseurs pour séduire les franchisés. Une troisième piste serait de reconnaître l’inégalité de puissance économique, point de départ de la reconnaissance « d’un droit de la dépendance dans l’indépendance » capable d’appréhender ces multiples situations d’entrepreneuriat dépendant dont la franchise n’est qu’un exemple.