La décision de la Cour suprême dans l’affaire Mahé
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Published:2019-03-26
Issue:3
Volume:21
Page:497-514
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ISSN:2292-2512
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Container-title:Revue générale de droit
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language:
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Short-container-title:rgd
Affiliation:
1. Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa
Abstract
L’affaire Mahé constitue la seconde intervention de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’auteur analyse le contenu de cette décision et évalue quel peut être son impact véritable.
Publisher
Consortium Erudit
Cited by
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1. Bibliographie;Charte canadienne et droits linguistiques