1. UNIES, NATIONS. Convention relative aux droits de l’enfant. Nations-Unies : Recueil des Traités, 1989, vol. 1577.
2. Loi constitutionnelle de 1982, L.R.C. (1985), app. II, n°44.
3. Charte des droits et libertés de la personne, L.Q. 1975, c. 6
4. Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46.
5. Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, projet de loi S-210 (première lecture le 24 novembre 2021 - En cours d’examen en comité), 1 sess., 44 lég., (Can), article 4, par. (a), (b) et (c)