Quand la justice tisse des liens : la (re)construction de la filiation dans les décisions portant sur la procréation assistée au Canada

Abstract

Le recours à la procréation assistée a révélé l’inadéquation de certaines lois canadiennes sur la famille quand il est question de reconnaître légalement la formation de noyaux familiaux non traditionnels tels que les familles homoparentales ou pluriparentales. Cet article traite de cette problématique en établissant comment la famille issue de la procréation assistée est construite légalement au Canada et argumente que, en l’absence d’action législative adéquate, les tribunaux de première instance sont intervenus afin de tisser des solutions légales au statut de ces familles. Au Canada, l’établissement de la filiation dans des contextes exceptionnels est toujours porté vers les tribunaux provinciaux afin qu’ils dénouent les conflits entre parents ou établissent formellement la filiation des enfants nés par procréation assistée. Dans ce contexte, les cours provinciales de première instance (re)construisent la filiation selon trois tendances pancanadiennes identifiées par l’auteure. Les principes légaux associés à la parentalité, au projet parental et à l’égalité des enfants et des parents sont redéfinis afin d’offrir aux tribunaux des ancrages leur permettant de justifier la reconnaissance légale et institutionnelle de nouveaux noyaux familiaux.