Constitutionnalisation de la liberté d’association au Canada et négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec-Reference-Cited by-同舟云学术

Constitutionnalisation de la liberté d’association au Canada et négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec

Published:2011-01-07 Issue:2 Volume:29 Page:131-153
ISSN:1703-8480
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language:
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Author:

Perrier Yvan¹

Affiliation:

1. Cégep du Vieux Montréal

Abstract

Dans le texte qui suit, il sera question de la notion de liberté d’association en droit canadien. De manière plus spécifique, nous examinons ce que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit en matière de liberté d’association. Notre étude vise à analyser d’un peu plus près comment les acteurs sociaux que sont les juges de la Cour suprême du Canada ont interprété la notion de liberté d’association durant la période allant de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (en 1982) jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support (en 2007). Peut-on s’attendre, à la suite de cet arrêt de 2007, à la fin de « l’exceptionnalisme permanent » (selon l’expression de Panitch et Schwartz, 1988) en matière de négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ?

Publisher

Consortium Erudit

Subject

General Medicine

Reference41 articles.

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