La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec : lorsque le temps court contre les victimes de violence sexuelle intrafamiliale

Abstract

La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) du Québec indemnise actuellement en grande partie des femmes et des enfants victimes de violence sexuelle intrafamiliale. En 1972, lors de l’adoption de cette loi, le législateur québécois ne visait pas ce genre de clientèle et ce type de violence. À partir de la jurisprudence québécoise dans le domaine, l’étude qui suit a pour objet de mettre en lumière un problème d’application de cette loi, qui découle de la nature des infractions subies et des particularités de la clientèle. Après un court rappel du champ d’application de cette loi, l’auteure aborde la question du délai pour présenter une demande d’indemnisation. Il est reconnu que les victimes de violence sexuelle intrafamiliale ne sont pas toujours en mesure de respecter ce court délai, en raison de la nature même de la violence subie. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, des propositions d’interprétation et de réforme législatives sont avancées. L’analyse de l’auteure est inspirée d’une approche d’équité qui favorise l’accessibilité à la justice pour les victimes de violence sexuelle intrafamiliale et qui assure la protection de leurs droits fondamentaux.