1. CodedelasantépubliquedeFrance.
2. Code de procédure civile de France.
3. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits
des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002.
4. Loi organique n° 2011-333 du 29 mars
2011 relative au Défenseur des droits, J.O. n°0075 du 30 mars 2011.
5. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé, JORF n°0022 du 27 janvier 2016.