Comment la condamnation d’une forme de concurrence fiscale peut en favoriser d’autres ?1-Reference-Cited by-同舟云学术

Comment la condamnation d’une forme de concurrence fiscale peut en favoriser d’autres ?1

Published:2020-03-25 Issue:1 Volume:39 Page:41-63
ISSN:1703-8480
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language:
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Author:

Latulippe Lyne¹,St-Cerny-Gosselin Julie¹

Affiliation:

1. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, Université de Sherbrooke

Abstract

Dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) lancé en 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a spécifiquement exprimé des préoccupations concernant les régimes préférentiels pour le revenu généré par la propriété intellectuelle et a recommandé que ces régimes requièrent que les bénéficiaires poursuivent des activités économiques réelles pour éviter qu’un régime soit assimilé à une pratique fiscale dommageable. L’adoption par plusieurs pays de régimes de propriété intellectuelle conformes à la recommandation de l’OCDE illustre l’effet de substitution entre les formes de concurrence fiscale et pourrait accroître la pression sur d’autres pratiques de concurrence fiscale.

Publisher

Consortium Erudit

Subject

General Medicine

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