Prostitution et droit à l’aide sociale

Abstract

Le présent texte retrace le parcours judiciaire des personnes prostituées et prestataires de l’aide sociale qui « mobilisent le droit » et saisissent le Tribunal administratif du Québec. Il s’appuie sur une analyse des rares jugements rendus par ce dernier à la suite de contestations de réclamations du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour des « prestations reçues sans droit, en raison de revenus non déclarés » provenant de la prostitution. Ces réclamations pouvant se traduire par un encouragement à la prostitution, en violation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, l’hypothèse défendue ici est qu’elles pourraient être qualifiées, dans de nombreux cas à tout le moins, de traitements ou de peines cruels et inusités, selon l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et être, par conséquent, annulées.