1. ACC – Association des avocats criminalistes (2005). Mémoire présenté au nom de l’Association des avocats criminalistes concernant le projet de loi C‑13, Loi modifiant le code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale. 8 février 2005. Ottawa.
2. ACCP – Association canadienne des chefs de police (1998). Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Projet de loi C-3. Ottawa.
3. ACCP – Association canadienne des commissions de police (2005). Une réponse au projet de loi C-13. Association canadienne des commissions de police. Réponse au projet de loi C-13. Février 2005. Ottawa.
4. Atchison, B. (2003). DNA Statistics May Be Misleading : Interpretation of DNA Evidence is at Risk of the ‘Prosecutor’s Fallacy’ Whenever Someone Provides Odds That the Accused is the Source of the Crime Stain Compared to a Person Chosen at Random. Law Society Journal, 41 (1), 68-73.
5. Bass, G. D. (1998). Résumé du témoignage de l’inspecteur G. D. Bass devant le Comité permanent de la justice et des droits humains dans l’étude du projet de loi C-3 sur les banques d’ADN. 17 février 1998. Ottawa.