Sanctionner les (non-) coupables. Préciser la disposition de non-responsabilité criminelle

Abstract

L’appellation NRC (non-responsabilité criminelle) subit d’importantes modifications législatives qui accordent une plus grande attention à la sécurité publique et aux renseignements pour les victimes et qui visent également la création de la désignation « à haut risque ». Au Canada, cette appellation a un historique contradictoire qui accentue la complexité à superposer les structures thérapeutique et punitive. Les dernières modifications à la désignation NRC sont une réaction punitive aux réclamations du grand public quant à sa sécurité et à sa protection, ainsi qu’à une perte de confiance dans la capacité de la psychologie et des disciplines connexes à traiter et à gérer les accusés atteints de troubles mentaux. Par conséquent, l’appellation NRC a acquis une rhétorique punitive malgré le fait qu’elle est formulée en dehors du système de sanctions.