1. Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.JO13 juillet 1976; n° ??? : 4203–6.
2. Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, adoptée le 31 mai 1985, ouverte à la signature le 18 mars 1986.Série de traités européens n° 123. Strasbourg : Conseil de l’Europe, 20 septembre 1985.
3. Directive du Conseil européen n° 86-609-CEE, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.JOCE 18 décembre 1986; n° L358 : STE-123 annexe A.
4. Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de l’article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l’article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l’article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
5. Arrêtés d’application : 1erarrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales.JO27 avril 1988. 2earrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.JO27 avril 1988. 3earrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements d’expérimentation animale.JO27 avril 1988.