1. Cour royale de Poitiers, arrêts du 9 mai, et du 26 mai 1846. S., 1843 p. 462.
2. Cass. civ., 1e, 4 mai 2017, n° 16–17.189.
3. Lemolt-Nettancourt AE. Manuel des officiers de l’état civil pour la tenue des registres… Dijon : Gaulard-Marin, 1827 : p. 38.
4. Loir JN. Du service des actes de naissance en France et à l’étranger. Nécessité d’améliorer ce service. Mémoire lu à l’Académie des sciences morales et politiques le 19 juillet 1845.
5. Savatier R, Péquignot H, Auby JM, Savatier J. Traité de droit médical. Paris: Librairies Techniques, 1956.