Author:
Moussa-Badran Sahar,Béry Alain
Reference26 articles.
1. Responsabilité professionnelle dans le cadre de soins dispensés aux mineurs
2. JORF n° 56 du 7 mars 2007. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
3. Art. 223-3 du Code pénal.
4. Art.488 et suivants du Code civil.
5. Art. 490 du Code civil.
Cited by
1 articles.
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1. Le dossier médical;Revue d'Orthopédie Dento-Faciale;2016-10