L’effectivité du rôle des instances de contrôle dans la régulation disciplinaire de l’éthique sportive : révélatrice d’une hiérarchie ?

Abstract

À la suite du rapport sénatorial (n°544) conduit par J-F. Humbert en 2011, le gouvernement français votait en 2012 la loi n°2012-158, complétée cinq années plus tard par la loi n°2017-261 de 2017, qui imposait à chaque fédération sportive et ligue professionnelle associée : (i) l’élaboration d’une charte éthique destinée aux acteurs participants à la pratique, (ii) la mise en place de commissions indépendantes dont le rôle est de contrôler le respect de ladite charte. Toutefois, la régulation disciplinaire dans le sport professionnel, et en particulier le football, repose sur un système structuré de manière autonome et quasi-juridique (Foster, K. (2007). The juridification of sport. In S. Greenfield & G. Osborn (Eds.),Readings in Law and Popular Culture(pp. 155–182). London: Routledge; Latty, F. (2007).La lex sportiva : Recherche sur le droit transnational. Leyde : Martinus Nijhoff Publishers). avec la présence d’une commission de discipline, seule détentrice du pouvoir de sanction envers les acteurs ayant commis des comportements contraires aux règlements et à la charte éthique. L’ajout d’un comité de contrôle de l’éthique entraînait alors une superposition d’instances de contrôle visant à réguler un même objet, à l’image de ce qui était observable dans le cadre du football (dès 2002) puis du rugby (dès 2004). Or, la superposition d’instance génère un questionnement quant au rôle de chacune d’elles dans un système de régulation disciplinaire des comportements en matière d’éthique sportive. Ainsi, cette contribution propose d’analyser, par le biais d’une méthodologie mixte à prégnance quantitative, l’effectivité du rôle de la Commission de discipline et du Conseil National de l’Éthique au sein du système disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel dans leur traitement commun des comportements des acteurs professionnels (joueurs, entraîneurs, encadrants). Les résultats obtenus permettent alors d’observer un rôle ambigu et accessoire de l’instance de contrôle de l’éthique au sein du système disciplinaire : laissant entrevoir le fait que l’intervention législative de l’État – cherchant à généraliser le modèle suivi par le football – a pour objectif principal de légitimité légalement les principes de « bonne gouvernance », déjà mis en place dans cette discipline professionnalisée depuis de nombreuses années.