1. Art 144quater, Code Judiciaire, 1967. 10 octobre. Moniteur Belge [en ligne], 31 octobre, numéro 1967101053 page 11360. Disponible sur: https://tinyurl.com/y8crva4b [Consulté le 16 janvier 2018].
2. Art. 12, Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire, 1878. Dans: Loi contenant le titre préliminaire du Code de Procédure Pénale. Moniteur Belge [en ligne], 17 avril. Disponible sur: https://tinyurl.com/ycqex57n [Consulté le 12 février 2018].
3. Art. 274 Code d'instruction criminelle, 1808. 9 décembre. Livre II, Titre II. Moniteur Belge [en ligne], 19 décembre, numéro 1808120950. Disponible sur: https://tinyurl.com/y8mqsjck [Consulté le 16 janvier 2018].
4. Bailleux, A., 2005. L'histoire de la loi belge de compétence universelle. Une valse à trois temps: ouverture, étroitesse, modestie. Droit et société [en ligne], 2005/1 (59), pp. 107-134. Disponible sur: https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe-2005-1-page-107.htm [Consulté le 16 janvier 2018].
5. Bernard, D., 2014. Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Bruxelles: Presses de l'Université Saint-Louis.