L’Instruction sur la procédure criminelle de 1791 : une autre présentation de la loi des 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés
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Published:2022-12-24
Issue:8
Volume:
Page:
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ISSN:2553-9221
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Container-title:Cahiers Jean Moulin
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language:
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Short-container-title:cjm
Author:
Moncassin François