1. Décision no334396 du 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante;Recueil Lebon,2012
2. Code de la santé publique. Loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Paris : Dalloz, 2010, p. 997-8.
3. Conclusions du Conseil d’État 27 avril. Association pour une formation médicale indépendante, no334396;Landais;Actualité Juridique Droit Administratif,2011
4. La valeur juridique des recommandations des organisations internationales;Virally;Annuaire fr Droit Int,1956
5. Décret n 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale,2012