1. 1.Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueils 2022, le 09 février 2022.
2. 2.Annexe à la Résolution S/Rés.827 (1993) du 27 mai 1993, Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie
3. 3.Annexe à la Résolution S/Rés.955 (1994) du 8 novembre 1994, Tribunal Pénal International pour le Rwanda
4. 4.APTEL Cécile, «Justice pénale internationale : entre raison d'Etat et Etat de droit», « Revue internationale et stratégique », IRIS éditions, 2007/3 N°67, pages 71 à 80
5. 5.ASCENSIO (H.), DECAUX (E.) et PELLET (A.) (dir.), Droit international pénal, Paris Éd. Pedone, 2000, p.21-23