1. Jugements du Tribunal et de la Cour de Justice de l’Union européenne
2. Conseil/Hautala, affaire C-353/99 P, 6 décembre 2001.
3. er Suède et Turco/Conseil, affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, 1 juillet 2008.
4. Access Info Europe/Conseil, affaire T-233/09, 22 mars 2011.
5. Conseil/Access Info Europe, affaire C-280/11P, 17 octobre 2013.