L’adaptation sociétale à la reconnaissance de droits humains fondamentaux : l’exemple du contrôle judiciaire systémique des soins sans consentement

Abstract

Chaque année en France, près de 100 000 patient·es sont hospitalisé.es sans leur consentement en psychiatrie. Iels sont pris.es en charge selon le régime instauré en 2011, suite à une déclaration d’inconstitutionnalité de la précédente loi. Si la mise en place de la nouvelle loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a requis la collaboration d’un grande nombre d’acteur·rices provenant d’horizons professionnels variés (juges, avocat.es, psychiatres, personnels administratif de l’hôpital), il semble qu’elle suscite aujourd’hui quasi unanimement la déception. Dans cet article, qui repose sur une enquête menée depuis 2021 dans l’un des plus grands hôpitaux psychiatrique français, les auteur·rices font le constat d’une tension entre la dimension éthique qui sous-tend la décision du Conseil constitutionnel – en mettant l’accent sur l’attention aux droits humains des personnes présentant des troubles mentaux ; et la difficulté, pour les acteur·rices concerné.es par sa mise en place, de lui donner une signification suffisante.