Le régime juridique des comptes publics

Abstract

À côté du droit de l’exécution budgétaire, le droit des comptes publics comprend l’ensemble des règles ayant pour objet la production de l’information financière, le respect d’une normalisation et le contrôle de sa qualité. De ce point de vue, le droit des comptes publics présente la même architecture que celle du droit de la comptabilité privée. Le droit a érigé une série de règles et de mécanismes afin d’assurer la qualité de l’information comptable. Cet ensemble peut être réuni sous la notion d’obligation comptable. Pour autant, la convergence des comptabilités n’a pas conduit à leurs similitudes. Le droit des comptes publics possède des spécificités, certaines n’ont pas été gommées, d’autres ont émergé de la pratique des acteurs, particulièrement celle de la Cour des comptes.