L’État de droit et les incitations économiques dans la crise des valeurs

Abstract

La multiplication des arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne ainsi que des mécanismes de lutte contre la crise de l’État de droit vise une dimension particulière de l’État de droit en dépit de sa nature protéiforme, à savoir l’indépendance de la justice. Cette lutte se concrétise par le Règlement dit Conditionnalité État de droit ainsi que par des mécanismes technomanagériaux tels que le Semestre européen, la Facilité pour la reprise et la résilience et les Fonds structurels et d’investissement européens. Tandis que les sanctions financières tendant au rétablissement de l’État de droit ont reçu une série de critiques, elles ne sont pas pour autant chose nouvelle ; elles feraient suite à la prohibition de la guerre proclamée par le pacte Briand-Kellogg grâce à la maxime « plus jamais la guerre », qui fait naître un « nouvel ordre juridique ». Si les sanctions économiques deviennent le moyen standard d’application des règles européennes, celles-ci demeurent aléatoires quant à la recherche d’une protection efficace de valeurs communes.