Juger la responsabilité des gestionnaires publics-Reference-Cited by-同舟云学术

Juger la responsabilité des gestionnaires publics

Published:2023-05-22 Issue:1 Volume:Tome 64 Page:591-610
ISSN:0066-6564
Container-title:Archives de philosophie du droit
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Author:

Sève René

Abstract

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie les dispositions principales de l’ordonnance du 23 mars 2022 et envisage les perspectives de ces nouveaux contentieux.

Publisher

CAIRN

Subject

General Medicine

Reference15 articles.

1. Régulation économique : quels secteurs réguler et comment ?;Bacache-Beauvallet Maya;Notes du conseil d’analyse économique,2017

2. Responsabilisation des gestionnaires publics Jean Bassères, Muriel Pacaud, avec la participation d’Annabelle Arcadias, juillet 2020, rapport rédigé dans le cadre de la Mission sur la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (Lettre de mission du 20 décembre 2019).

3. Politique économique e Agnès Benassy-Quéré, Benoît Coeuré, Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry, 3 édition, Bruxelles, 2017.

4. 1822-2022, Le Temps des responsabilités financières Comité d’histoire de la Cour des comptes, (à paraitre).

5. Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : analyse comparée Stéphanie Damarey, 15 avril 2020, rapport rédigé dans le cadre de la Mission sur la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (Lettre de mission du 20 décembre 2019).