Désenclaver l’histoire des Communs de l’histoire de l’État des Modernes. Associations syndicales de propriétaires entre « droit social » et « domestication administrative »

Abstract

Le sort des Associations syndicales invite à écrire une autre histoire de la tension entre pluralité sociale et pouvoir centralisé à la charnière entre XIX e et XX e siècles. Le devenir de ces associations syndicales après 1789 interroge très directement la manière dont le collectif a été pensé après la Révolution. Je montre comment Maurice Hauriou, dans son célèbre commentaire de l’arrêt pour l’Association syndicale du canal de Gignac, en 1899, ne peut concevoir ces syndicats hors d’un monde binaire opposant collectif et public, économique et politique. Trente ans plus tard, Georges Gurvitch voit dans ces mêmes associations syndicales l’expression d’un « droit social » spontané, issu donc de la créativité normative de la société, mais « annexé par l’État ». Ce jugement de Gurvitch est formulé en 1932, au terme donc d’une évolution de ces structures syndicales qui aurait confirmé leur « domestication administrative » – annoncée par Hauriou en 1899. Mes recherches montrent que ces organisations collectives n’ont pas tant été des institutions « hybrides », à la frontière du public et du privé, pour reprendre les termes d’Hauriou, que des organisations collectives qui ne se laissent précisément pas enfermer dans cette partition binaire, soit du côté de la logique privée contractuelle, soit du côté d’un droit public. Ces institutions ont précisément bousculé ce partage en train d’être consolidé par l’ordre étatique entre privé et public, dans une partition binaire où l’État s’est accaparé la capacité à dire le plus qu’un. J’appelle à désenclaver l’histoire de ces communs en restituant l’historicité de l’avènement de l’État des Modernes, qui a précisément sommé ces dispositifs collectifs de basculer soit du côté du civil et du contractuel, soit du côté du public et de l’administratif. Bref, je veux restituer ici l’hétérogénéité d’une vie collective qui ne se réduit ni à la coordination de droit privé, ni au droit public.