Des sociétés d’économie mixte locales insuffisamment contrôlées

Abstract

Dans un rapport publié le 27 mai 2019, la Cour des comptes critique l’économie mixte, dénonçant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales. Selon la Cour, les évolutions des SEM, « notamment le développement de la pluriactivité, les pratiques de filialisation ou de prises de participation dans des sociétés commerciales, génèrent des risques de nature financière, juridique ou opérationnelle, susceptibles de les mettre en danger […] ».