More Than an Empty Gesture: Enabling Women with Mental Disabilities to Testify on a Promise to Tell the Truth

Abstract

Dans le présent article, les auteures se servent de la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c DAI pour examiner la question de la compétence des femmes ayant une incapacité mentale à témoigner dans des causes d'agression sexuelle. Les auteures appuient la décision majoritaire de la Cour, mais elles remettent en question certains motifs, notamment le fait qu'on assimile les femmes avec une incapacité mentale à des enfants. Les auteures étudient quels types de questions sont désormais appropriées dans une enquête sur la compétence et se demandent s'il est pertinent, dans ce genre d'enquête, de recourir à des témoins non spécialisés et à des témoins experts. Elles soutiennent que le témoignage des femmes capables de communiquer est une étape de plus pour aider l'appareil judiciaire criminel à répondre au taux élevé d'agressions sexuelles contre des femmes ayant des incapacités mentales.