The Merits of Restricting Provocation to Indictable Offences: A Critical Analysis of Provocation Law Reform in Canada and New South Wales, Australia

Abstract

Le présent article compare le processus et le contenu des réformes de la défense partielle de provocation menées en Nouvelle-Galles-du-Sud, Australie, en 2014 et au Canada en 2015. Bien que ces deux gouvernements aient adopté des lois qui limitent de la même façon l’utilisation de cette défense, l’origine de ces réformes et leurs processus sont différents. Le présent article analyse la défense réformée du point de vue de son incidence sur les trois groupes pour lesquels elle a été identifiée comme problématique pour différentes raisons : les hommes qui tuent leur partenaire infidèle ou séparée; les hommes qui tuent les hommes gais et qui plaident la perte de contrôle en raison « d’une avance homosexuelle » ou de « panique gaie »; les femmes qui tuent leur conjoint violent. Tout en concluant que les réformes peuvent réussir à empêcher des hommes d’invoquer la défense de provocation pour cause de violence homophobe ou conjugale, les auteures suggèrent qu’elles peuvent produire des effets négatifs pour les femmes qui tuent leur conjoint violent et, au Canada en particulier, pour les femmes et les communautés racialisées et musulmanes.