The “Statutory Rape” Myth: A Case Law Study of Sexual Assaults against Adolescent Girls

Abstract

Dans le présent article, les auteures passent en revue trois ans de jurisprudence canadienne impliquant des infractions de nature sexuelle contre des adolescentes âgées de douze à dix-sept ans. Elles tentent d’établir quels types de cas se rendent au tribunal, qu’ils donnent lieu à des condamnations ou non, et quels types de peine sont imposés aux individus condamnés pour ces infractions. Dans la grande majorité des cas examinés, les hommes étaient considérablement plus âgés que les plaignantes. La différence d’âge moyenne entre l’accusé et la plaignante était de dix-neuf ans et, en excluant les membres de la famille, de 15,6 ans. Les quelques cas impliquant de jeunes hommes impliquaient souvent de la violence en plus de l’agression sexuelle. Dans environ 30 pour cent des cas, la plaignante dormait ou était en état d’ébriété lorsqu’au moins une partie de ces agressions était commise. Les cas présentent un portrait des crimes où l’intersection des inégalités et des vulnérabilités contribue à expliquer pourquoi ce groupe démographique est ciblé par la violence sexuelle plus que tout autre groupe d’âge.