The Great Rise . . . and Then the Great Fall: Toronto Police Service's Enforcement of the Ontario Safe Streets Act, 2000–2022

Abstract

Le présent article repose sur une analyse des statistiques secondaires obtenues auprès du service de police de Toronto (SPT) et du bureau du procureur général de l'Ontario relativement à la Loi sur la sécurité dans les rues de l'Ontario (LSRO). La loi, entrée en vigueur en 2000, ciblait la mendicité agressive, la sollicitation d'un auditoire captif et la disposition non sécuritaire des préservatifs et des aiguilles usagés, ainsi que du verre brisé. Les statistiques révèlent que les contraventions découlant de la LSRO ont augmenté régulièrement à Toronto entre 2000 et 2012, puis ont chuté abruptement entre 2013 et 2021. Les auteurs contestent la proposition du SPT et du Bureau du procureur général selon laquelle cette baisse découle de l'effet dissuasif de la loi, car aucune donnée n'appuie cette hypothèse. Pour expliquer clairement la baisse des contraventions, les cinq facteurs suivants doivent être pris en compte : 1) les changements au nombre d'officiers du SPT sur 100 000 habitants entre 2000 et 2021, 2) le démantèlement de l'unité des mesures de répression ciblées et stratégiques en 2012, 3) les changements aux contraventions émises à l’égard de toutes les violations à la Loi sur le Code de la route de l'Ontario depuis dix ans, 4) les modifications plus générales aux pratiques de contravention liées à la LSRO et 5) l’élimination des contrôles policiers dans les rues. L'article conclut en soulignant que cette baisse sera perçue par les critiques comme une évolution positive, même si elle reflète seulement l'acceptation de l'inutilité de ces contraventions auprès des personnes incapables de payer, et en avançant qu'il serait peut-être temps d'aller plus loin et d'abroger la LSRO, puisqu'elle cible injustement des citoyens marginalisés, y compris les personnes en situation d'itinérance.