1. Loi 7 oct. 1940, art. 12 et 14 (JO 26 oct. 5430 ; D.A. 1940, IV, 334).
2. Légal et Brèthe de la Gressaye : Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées (Éd. 1938) ; v. aussi : J. Brèthe de la Gressaye : ⪡ La représentation professionnelle et corporative ⪢ (Arch. philos. Droit 1934,68) et : ⪡ La corporation et l'État : histoire et doctrine ⪢ (même revue, 1938, 88). Appleton et Salama : Droit médical (Le Monde médical Éd. 1931, préface Balthazard, p. 37)
3. R. Savatier : ⪡ La juridiction disciplinaire médicale ⪢ (Mélanges Brèthe de la Gressaye, Éd., 733).