1. Méd & Droit 1999; 35: 31, brève n∘ 1. Ph. Biclet, ≪ Violation du secret professionnel par le médecin-conseil d une compagnie d assurance ≫.
2. C. déont méd., art. 5.
3. Code de déontologie médicale,1995
4. Telle est la conception de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Cass. Crim. 22 déc. 1966, JCP, 67, II, 15125 récemment rappelée le 8 avril 1998;Comm S. Cromb in Jour. Méd. Lég. Droit Méd.,1999
5. D. Thouvenin, ≪ La communication des pièces médicales ≫. Juris-cl. Droit médical et hospitalier, 11; 37: 99-105.