1. JO 21 mai 1998. p. 7744.
2. La France a été une première fois condamnée à la suite d'un recours en manquement (CJCE, 13 janv. 1993, Commission des Communautés européennes c/République française, JOCE n ∘C 3/4 du 9 févr. 1993) et risquait une procédure dite de ≪ manquement sur manquement ≫ (Traité de Rome modifié, art. 171).
3. JOCE n∘ L 210/29, 7 août 1985.
4. BGH, 26 nov. 1968, Hüehnerpest : NJW 69. p. 269.
5. Ainsi la Cour d'appel de Versailles, initialement adepte de la responsa-bilité quasidélictuelle du fabricant de médicaments (25 juin 1992 : D. 1995 (?), somm. p. 225, note Storck) vient d'abandonner récemment cette position;Méd & Droit,1997