1. Article L1110-5-2 du Code de la santé publique : - la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, sa mort est prévisible à court terme et sa souffrance est réfractaire au traitement ; - la personne n’est pas en fin de vie, son pronostic vital n’est donc pas engagé par l’affection grave et incurable dont elle est atteinte, mais le devient par sa décision d’arrêt des traitements ; - le patient ne peut exprimer sa volonté et le médecin décide, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, d’arrêter le traitement de maintien en vie.
2. Comité Consultatif National d’Ethique. Avis 139 Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité. [En ligne]. 2022. [Consulté le 31 août 2023]. Disponible sur : https://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/avis-139-questions-ethiques-relatives-aux-situations-de-fin-de-vie-autonomie-et.
3. Conseil économique social et environnemental. Convention citoyenne sur la fin de vie. [En ligne]. Copyright© 2023. [Consulté le 31 août 2023]. Disponible sur : http://www.lecese.fr/convention-citoyenne-sur-la-fin-de-vie.
4. Comité Consultatif National d’Ethique. Avis 139 Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité. [En ligne]. 2022. [Consulté le 31 août 2023]. Disponible sur : https://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/avis-139-questions-ethiques-relatives-aux-situations-de-fin-de-vie-autonomie-et.
5. Articles L1110-5-1 et L1110-5-2 du Code de la santé publique.