1. Tribunal de première instance de Nivelle, 5 septembre 1995;R.D.P.,1995
2. Arrêt Hedreul, Cass., 1re civ. 25 fév. 1997., no 94-19.685.
3. Code de la santé publique – Article R. 4127-36. Code de la santé publique.
4. Code de la santé publique – Article L. 6322-2. Code de la santé publique.
5. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-11.270, Publié au bulletin. 2010.