1. Article 1er al.2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
2. Article L511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
3. Article L512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4. OFPRA. Rapport d’activité 2021.
5. OFPRA. Rapport d’activité 2020.