1. Le Pôle de Santé Publique face à un contentieux technique et des délits « sériels »;Gand;Bull Acad Natle Méd,2014
2. Art. L 1142-1 à 1142-29 et D 1142-1 à 1142-70 C. sant. pub.
3. Art. L 1112-3 et R 1112-79 et s. C. sant. pub.
4. Art L 1142-4 C. sant. publ.
5. Art. 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958