1. Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue;Commission nationale consultative des droits de l’homme,2011
2. Law Nr 2011-392, April 14, 2011, related to police custody (loi relative à la garde à vue);Journal Officiel de la République Française,2011
3. Article 5, Law Nr 2011-392, April 14, 2011, related to police custody (loi relative à la garde à vue);Journal Officiel de la République Française,2011
4. La circulaire CRIM-2010-27/E6 du 27 décembre 2010. relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
5. Health-care issues and health-care use among detainees in police custody;Ceelen;J Forensic Leg Med,2012