1. Directive relative aux dispositifs médicaux 93/42 CEE du 14 juin 1993. Marquage CE des dispositifs médicaux et matériovigilance.
2. Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
3. Loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Section 4. (mise sur le marché et surveillance des DM).
4. Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux.
5. Décret no 96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux.