1. Circulaire DHOS/02/DGS/SD5D/DGAS no 2002-288 du 3 mai 2002 relatif à la création d’unités de soins dédiées aux personnes en état végétatif chronique ou en état paucirelationnel.
2. Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Journal Officiel de la république française 2002:4118–29.
3. Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Journal Officiel de la république française 2005:7089–92.
4. Décret no 2006-120 du 6 février relatif à la procédure collégiale.
5. Décret 2012-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement.