1. Loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, http://www.legifrance.gouv.fr/.
2. Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, http://www.legifrance.gouv.fr/.
3. Loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale, http://www.legifrance.gouv.fr/.
4. Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.legifrance.gouv.fr/.
5. Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie http://www.legifrance.gouv.fr/.