1. Ministère de la Santé. Loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
2. Ministère de la Santé. Loi no 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
3. Ministère de la Santé. Loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
4. Ministère de la Santé. Loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323102.
5. Ministère de la Santé. Décret no 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret no 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur. http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESP0221693D/jo/texte 2002.