1. Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; Journal officiel de la République française du 5 mars 2002. Site Internet: http://www.legifrance.gouv.fr.
2. Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie; Journal officiel de la République française du 23 avril 2005. Site Internet: http://www.legifrance.gouv.fr.
3. Décret no 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi no 2005-370 et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires); Journal officiel de la République française du 7 février 2006. Site Internet: http://www.legifrance.gouv.fr.
4. Code de la santé publique. Site Internet: http://www.legifrance.gouv.fr.
5. Fédération nationale des pédiatres néonatologistes. Dilemmes éthiques de la période périnatale: recommandations pour les décisions de fin de vie;Dehan;Arch. Pediatr.,2001